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Et bonne nouvelle : l’administration fiscale a récemment confirmé que, lorsqu’il est consécutif à la crise sanitaire, le dégrèvement s’applique peu importe que vous donniez en location[1] ce local ou que vous l’exploitiez vous-même.

Pour en bénéficier, trois conditions doivent être remplies :

  • l'inexploitation doit être indépendante de votre volonté;
  • elle doit avoir une durée de trois mois au moins;
  • et elle doit affecter soit la totalité de l'immeuble, soit une partie susceptible de location ou d’exploitation séparée.

Si vous êtes concerné et afin d’obtenir un dégrèvement de votre taxe foncière, vous devez faire une réclamation au plus tard le 31 décembre de l'année suivant celle au cours de laquelle l'inexploitation y ouvrant droit est intervenue.

Ainsi, pour une inexploitation intervenue en 2020, la demande de dégrèvement doit être déposée entre le 1er janvier et le 31 décembre 2021, et pour une inexploitation intervenue en 2021, entre le 1er janvier et le 31 décembre 2022.

Cette demande doit être transmise par lettre recommandée avec accusé de réception au centre des impôts fonciers figurant sur votre avis de taxe foncière.

N’hésitez pas à nous contacter pour en savoir davantage sur l’ensemble de ces informations, nous sommes à votre disposition pour vous accompagner.

 

[1] Muni du matériel nécessaire à son exploitation

Nous vous accueillons dans nos bureaux de Chambéry à l'adresse suivante :

Capitis Conseil Savoie :

  • 2, rue Claude Martin - 73000 CHAMBERY

    Tél. 04 79 96 25 03

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