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La date limite pour adresser la liste des bénéficiaires effectifs au greffe du tribunal de commerce était le 1er avril 2018. Si vous n’avez pas effectué ce dépôt, il est encore temps de le faire.
En effet, dans le cadre de la « lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme », les bénéficiaires effectifs des sociétés doivent être déclarés.
Toutes les sociétés « professionnelles » sont concernées par cette obligation (SARL, SAS, SNC...), mais également les sociétés patrimoniales, telles les SCI.
L’assurance-vie est impactée par la mise en place du prélèvement forfaitaire unique seulement en cas de rachat. La fiscalité applicable en cas de décès reste inchangée.
Jusqu’ici, les produits étaient taxés avec les autres revenus au barème progressif selon votre tranche d’imposition de 0 à 45 %. Cependant, vous pouviez opter pour un prélèvement forfaitaire libératoire : les intérêts compris dans le rachat étaient alors taxés à 35, 15 ou 7,5 % selon la durée du contrat (jusqu’à 4 ans, de 4 à 8 ans, ou supérieure à 8 ans).
Vous pouviez toujours bénéficier d’un abattement de 4 600 € ou 9 200 € en fonction de votre situation familiale après 8 ans de détention.
Désormais, les produits générés par des versements réalisés après le 27 septembre 2017 seront soumis au prélèvement forfaitaire unique selon des règles spécifiques.
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