Article 39 :

 Prorogation et recentrage de la réduction d'IR en faveur de l'investissement locatif intermédiaire (dispositif "Pinel")

L’article 199 novovicies du code général des impôts prévoit une réduction d’impôt sur le revenu en faveur de l’investissement locatif intermédiaire pour les contribuables qui acquièrent ou font construire des logements neufs ou assimilés du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2017 et qui s’engagent à les donner en location nue à usage d’habitation principale du locataire, dans le respect de plafonds de loyers et de ressources.

Cette réduction d'impôt s'applique aux investissements réalisés dans des communes classées dans des zones géographiques (A, A bis et B1) se caractérisant par un déséquilibre important entre l'offre et la demande de logements entraînant des difficultés d'accès sur le parc locatif existant. Dans les zones géographiques (B2 et C) présentant une moindre tension sur le marché locatif, la réduction d'impôt ne s'applique que dans les communes bénéficiant d'un agrément compte tenu des besoins locaux spécifiques en matière de logements.

Ce dispositif, dont la période d'application s'arrête au 31 décembre 2017, a contribué à la reprise du marché immobilier à destination des investisseurs et à la relance de la construction de logements neufs. Afin de maintenir une offre locative supplémentaire et de donner de la visibilité aux professionnels de la construction ainsi qu'aux investisseurs, il est proposé de prolonger le dispositif « Pinel » pour quatre années, soit jusqu'au 31 décembre 2021.

Toutefois, le dispositif sera recentré sur les zones géographiques où la tension entre l'offre et la demande de logements demeure la plus forte. Le bénéfice du dispositif « Pinel » sera réservé, à compter du 1er janvier 2018, aux seules acquisitions ou constructions de logements réalisées dans les zones A, A bis et B1 du territoire. Une évaluation du dispositif sera menée à mi-parcours pour procéder à d’éventuels ajustements.

Lien internet :
http://edito.seloger.com/actualites/france/pinel-ptz-bail-de-location-apl-le-gouvernement-veut-tout-changer-en-2018-article-21297.html
https://www.francetransactions.com/immobilier/pinel-prolongation-du-dispositif-jusqu-en-2021.html

La Conseil constitutionnel valide le dégrèvement par tiers de la taxe d’habitation. Il estime en effet qu’en retenant comme critère d’éligibilité à ce dégrèvement un plafond de revenu en fonction du quotient familial, le législateur s’est fondé sur un critère objectif et rationnel en rapport avec l’objet de la loi.
La suppression de la taxe d’habitation à horizon 2020 pour 80% des ménages français ne crée donc pas, selon le Conseil constitutionnel, de rupture du principe d’égalité devant l’impôt.

Toutefois, le Conseil constitutionnel précise qu’il restera vigilant sur la façon dont seront traitées les personnes restant assujetties à la taxe d’habitation par les réformes annoncées de la fiscalité locale.