Hausse de la Contribution Sociale Généralisée (CSG) et sa déductibilité |
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Article 38 : |
Déductibilité à l'IR du supplément de CSG résultant de l'augmentation de son taux Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2018 prévoit une augmentation généralisée de 1, 7 point de la CSG à partir du 1er janvier 2018. Le relèvement de CSG ayant un impact à la baisse sur le revenu disponible des ménages, le Gouvernement souhaite augmenter la déductibilité de la CSG dans les mêmes proportions. |
Relèvement des tranches du barème de l’impôt sur le revenu | |||
Article 2 : |
Indexation du barème de l'impôt sur le revenu (IR) sur l'inflation Barème de l’impôt sur le revenu 2018 : |
La Contribution Exceptionnelle sur les Hauts Revenus (CEHR) | |||
Article 11 : |
Mise en place d’un prélèvement forfaitaire unique La loi de finances 2018 prévoit de conserver la Contribution Exceptionnelle sur les Hauts Revenus (CEHR) sur les mêmes bases qu’auparavant. Ainsi, les revenus de l’épargne mobilière seront comptabilisés dans le Revenu Fiscal de Référence (RFR) au même titre que les autres revenus. La réforme ne modifie ni le calendrier, ni les modalités de recouvrement dudit impôt. Les contribuables assujettis continueront de supporter cet impôt selon les taux en vigueur en 2017 : Lien internet : Pas d’articles |
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