Au plan financier, 2012 aura été une bonne année puisque notre indice « domestique » des marchés financiers, le CAC 40 finit l'année en progression de 15,2 %. Monsieur Draghi fut le grand sauveur des marchés à partir de l'été grâce à sa fameuse phrase « la BCE est prête à faire tout le nécessaire pour préserver l'euro. Et croyez-moi, cela sera suffisant » qu'il prononça le 26 juillet.

Dès lors, les gouvernements se sont mobilisés et Mario Draghi a « enfoncé le clou » en annonçant que la BCE serait prête à acheter les dettes souveraines « pour des montants illimités » et des durées de un à trois ans.

En Grèce, en Espagne, au Portugal ou en Italie, les plans d'austérité engagés en 2011 ont commencé à produire leurs effets en 2012.

Le fameux « risque systémique » est aujourd'hui écarté mais aucune réforme majeure n’est attendue avant 2014 pour la zone euro en raison des élections allemandes en septembre prochain.

Au plan national, l'événement majeur fut l'élection de Mr François Hollande à la présidence de la république, le 6 mai. Malgré sa fameuse phrase prononcée en janvier 2012 « Mon véritable adversaire….. c'est le monde de la finance » les marchés sont restés impassibles. Mieux encore, la France va bénéficier de taux historiquement bas sur les marchés, puisque l'État français a emprunté ces dernières semaines à des taux long terme de moins de 2 % sur 10 ans. C'est la fameuse Obligation Assimilable du Trésor ( O.A.T ) réputée être : « le taux sans risque » pour un investisseur qui disposerait de liquidités à placer sur 10 ans et qui serait « allergique » au risque.

Ce nouveau gouvernement va rapidement demander aux Français un effort fiscal de 20 milliards d'euros (10 milliards pour les entreprises, 10 milliards pour les ménages) . Ces nouvelles rentrées fiscales sont contenues dans deux lois de finances rectificatives pour 2012, le projet de loi de finances pour 2013 (une véritable chape de plomb !) et une loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 qui consacre également cette explosion des prélèvements.

En novembre, le rapport Gallois suggère au gouvernement 22 propositions dont les plus importantes concernant votre patrimoine sont :

Le maintien des dispositions « Dutreil » et d'incitation à l'investissement dans les PME (j’ai ici une pensée particulière pour nos clients FINAREA ….)

Créer un choc de compétitivité en transférant une partie des charges sociales vers la fiscalité, la réduction des dépenses publiques.

Élaborer un équivalent du « Small business act » comme cadre de cohérence des dispositifs en faveur des PME.

Allonger la durée des contrats d'assurance-vie par une adaptation de leur régime fiscal, et avantager les contrats investis en actions par rapport aux contrats investis en fonds Euros.

Dès le lendemain de la remise du rapport, le gouvernement propose un crédit d'impôt de 20 milliards d'euros pour les entreprises en 2013.

La réduction de 10 milliards des dépenses publiques quant à elle, ne sera effective qu'en 2014 et 2015….

En septembre 2012 le fardeau de la dette publique française dépasse la barre des 90 % du PIB !

Pendant ce temps les marchés financiers continuent leur rallye de fin d’année, car de nombreux investisseurs prennent enfin conscience que les placements réputés sans risque (fonds en Euros ; obligations d’état, livrets en tous genres ….) rapportent peu, alors que les actions sont particulièrement sous valorisées ( Bull par exemple ne vaut même pas la valeur de son immobilier).

Au bas à gauche de la page d'accueil de notre site www.capitis.com vous retrouverez à la rubrique « derniers commentaires » nos différentes lettres d'information et vous constaterez que dès le mois d'août 2011 nous étions très favorables aux marchés actions (lettre intitulée « Pays émergés, pays submergés !... Et vos placements capitis ?... »).

En découvrant le projet de loi de finances pour 2013 je dois avouer que j'ai eu envie de devenir « bibliothécaire sur la place du village » comme le disait le général De Gaulle, tant le coup de matraque fiscale m’apparaissait insupportable.

Les principales dispositions étaient :

Taxe de 75 % sur les hauts revenus (supérieur à 1 million d'euros par bénéficiaire)

Plafonnement des niches fiscales à 10 000€.

Imposition avec effet rétroactif sur les dividendes distribués en 2012 au barème progressif de l'impôt sur le revenu et non plus au prélèvement forfaitaire libératoire.

Assujettissement aux charges sociales de la fraction des dividendes qui dépassent 10 % des capitaux propres quand le dirigeant est soumis au régime des non-salariés (loi de financement de la sécurité sociale pour 2013)

Imposition des plus-values de cession de valeurs mobilières avec effet rétroactif sur 2012 au barème de l'impôt progressif sur le revenu (avec un dispositif d'abattement pour durée de détention) et non plus une taxation forfaitaire à 19 % auquel s'ajoutent les contributions sociales.

Il en est de même pour les plus-values de cessions de terrains à bâtir à compter de 2013.

Retour pratiquement à l'ancien barème de l'ISF pour 2013.

Intégration dans la notion de « revenu » au regard de l'ISF, des plus-values latentes sur contrats d'assurance vie de capitalisation (sans compensation entre plus-values et moins-values si pluralité de contrats !!...) ainsi que les résultats distribuables mais non distribués dans des sociétés non professionnelles contrôlées par un groupe familial.

Intégration au revenu des non-résidents des plus-values réalisées au titre des sessions intervenues à compter du 1er janvier 2012.

Dès lors, les entrepreneurs ayant déjà réussi mais également ( et c'est plus grave pour la force vive entrepreneuriale française) les entrepreneurs en herbe ne souhaitant pas être pris pour des saumons remontant la rivière, peuplée sur ses rives d’ours de plus en plus féroces ( l’image des « pigeons » étant déjà prise il me fallait un autre animal ) ont tout simplement décidé de migrer vers des terres fiscales plus clémentes.

Ces « exilés fiscaux » sont devenus des « lâches » pour les uns et des « héros » pour les autres, au nom de la liberté de circulation.

Ces candidats au départ estiment à juste titre à mon avis, qu’un des grands principes de la prise de risque est la récompense à terme. Au plan technique, une plus-value ne peut être traitée comme un revenu car elle porte en elle un aspect aléatoire. Ou alors il faudrait qu’en cas d’échec de l’entrepreneur, (car si risque il y a, la perte peut remplacer la plus-value escomptée) ; la moins value puisse être déductible du revenu global l'année de sa constatation !

Mais les politiques ne veulent pas entendre ce raisonnement ….

Les statistiques officielles relatives aux exilés fiscaux font défaut (on comprend bien pourquoi …). Mais les témoignages des fiscalistes concordent sur une vague sans précédent de fuite à l'étranger. Le secteur des déménageurs confirme d'ailleurs ce phénomène.

Notre Depardieu « feu national » a médiatisé ce phénomène ; aujourd'hui relayé par Alain Affelou et Jean-Michel Jarre ?.... ( Mr Cameron y est sans doute pour quelque chose avec sa déclaration du « tapis rouge » ).

Le plus grave pour l'économie française c’est que ce sont des pans entiers de compétences qui partent sans faire de bruit.

C'est sans doute pour cela que, à la stupeur générale de tous les professionnels du droit, l'administration fiscale ( n° 14B- 2211 n°7 de 1972 ) a escamoté en catimini lors des derniers jours de décembre, une instruction administrative visant à protéger les Français d’une double imposition établis en Suisse au forfait fiscal dit « majoré » , soit l'écrasante majorité. En conséquence, ces exilés risqueront d'être imposés deux fois.

Attendons la réaction officielle de la confédération Helvétique, non consultée qui continue à affirmer que la circulaire est toujours en vigueur….

Les familles qui s’exilent devront abandonner la nationalité Française ( 126 familles françaises ont obtenues en 2012 la nationalité Belge contre 63 en 2011…).

En termes de droit, les accords internationaux prévalent cependant sur les lois intérieures, mais dès lors qu'un État décide d'exercer au-delà de ses propres frontières le droit de poursuite , l’arbitraire se substitue aux règles de droit ….

Pourtant, au milieu de cet océan de mauvaises nouvelles fiscales ; figuraient 5 îlots de bonnes nouvelles :

Les produits des contrats d'assurance vie et de capitalisation restent soumis au prélèvement forfaitaire libératoire si cela est plus intéressant pour le contribuable.

Les retraits ou rachats sur un P.E.A (Plan d'Epargne en actions) restent soumis à une imposition forfaitaire (22,5 % si retraits ou rachats avant deux ans ; 19 % entre deux et cinq ans)

le régime du loueur en meublé non professionnel reste inchangé.

Les investissements outre-mer ( Girardin) ; dans le cinéma ( Sofica) et dans la restauration immobilière « Malraux », conservent l'ancien plafond des niches fiscales ( 18 000 € +4 % du revenu imposable).

L'ancien dispositif d'investissement dans l'immobilier locatif neuf (dit « loi Scellier ») est remplacé par le dispositif « Duflot » , plutôt orienté vers le logement social ( loyer et ressources du locataire plafonnés) dans certaines zones très ciblées , offrant une réduction d'impôt sur le revenu égale à 18 % du prix de revient du logement.

Le samedi 30 décembre, les « sages » du conseil constitutionnel ont censuré plusieurs dispositions de cette loi de finances 2013, en estimant que le principe d'égalité devant les charges publiques n'était pas respecté.

Les principales mesures supprimées sont :

La très controversée taxation à 75%.

L’imposition des plus-values immobilières sur les terrains à bâtir soumises au barème de l'impôt sur le revenu, pouvant porter l'imposition totale marginale à 82%. « Une charge excessive », a jugé le Conseil.

L’ISF :

Les sages ont censuré les modalités de calcul du plafonnement de l'Impôt sur la fortune, qui intégrait les revenus ou bénéfices capitalisés, il s’agissait notamment de la revalorisation des contrats d'assurance-vie et des bénéfices distribuables d'une société détenue à plus de 33,3% par un contribuable., « que le contribuable n'a pas réalisés ou dont il ne dispose pas », selon le Conseil Constitutionnel.

Cette mesure pouvait aboutir, dans les faits, à ce que l’impôt dépasse les 75%, voire 100% des revenus réellement perçus.

Retraites « chapeau » : une « charge excessive »

Le Conseil a validé l'instauration d'une nouvelle tranche marginale à 45% de l'impôt sur le revenu. Mais il a relevé que cette mesure avait pour conséquence de porter la taxation des retraites « chapeau » à plus de 75 % en 2012 et 2013, ce qui fait peser une « charge excessive » sur les personnes concernées. La taxation marginale maximale des retraites chapeaux, versées généralement aux cadres dirigeants par les entreprises, est donc ramenée à ….68,34%. !!

Niches fiscales : l'outre-mer et le cinéma visés.

L'avantage fiscal pour les investissements outre-mer a été réduit. La limite de 18.000 euros est maintenue pour ces deux niches, mais pas les 4 % des revenus imposables , qui sont annulés. Le gouvernement promet de prendre d'autres mesures pour favoriser l'investissement dans les territoires d'outre-mer.

Donations-cessions ( 3 éme loi de finance rectificative pour 2012) .

Les sages ont censuré l'article de la loi relatif aux donations-cessions, estimant qu'il entraînait « une rupture caractérisée de l'égalité des charges publiques ». L'article « prévoyait que la valeur retenue pour déterminer le gain net de cession de valeurs mobilières ayant fait l'objet de donations dans les dix-huit mois précédant la cession était la valeur d'acquisition de ces valeurs mobilières par le donateur ». Cette disposition faisait peser sur le bénéficiaire « une imposition sans rapport avec sa situation mais liée à l'enrichissement du donateur antérieur au transfert de propriété ».

Stock-options : la taxation maximale abaissée

Le même souci de ne pas dépasser une « charge excessive » a été relevé par le Conseil, tenant compte de l'ensemble des revenus. La réforme aurait eu pour conséquence de porter à 72% ou 77% la taxation des gains tirés des stock-options et des actions gratuites. Pour les revenus à partir de 150.000 euros, l'impôt devait passer à 68,2% ou 73,2%. Un niveau trop élevé, selon le Conseil. La taxation maximale est donc ramenée à 64,5%.

Dividendes : pas de rétroactivité

La décision de taxer les dividendes sur le barème de l'impôt (19%) a été jugée conforme à la Constitution, mais le Conseil a rejeté son application rétroactive sur 2012. Autrement dit, le nouveau régime fiscal ne s'appliquera que sur les dividendes perçus après le 1er janvier 2013.

Plus-values immobilières

Le budget prévoyait de modifier l'imposition des plus-values immobilières sur les terrains à bâtir pour les soumettre au barème de l'impôt sur le revenu, pouvant porter l'imposition totale à 82%. Le Conseil a jugé ce niveau excessif et l'a en conséquence censuré.

D'autres mesures ont été supprimées mais ne sont pas reprises dans cette lettre car nos clients sont en général peu concernés (le régime dérogatoire applicable aux successions sur les immeubles situés en Corse, taxation sur retraites chapeau à plus de 75 % en 2012 et 2013, les bons anonymes,)

Arrivant à la fin de cette lettre d'information, il convient de déterminer les paris gagnants pour 2013 en ce qui concerne la gestion de votre patrimoine.

Nous avons vu plus haut, et nous avons répété et écrit à plusieurs reprises en 2012, qu’il convient de sortir de la logique du « taux sans risque » (placements monétaires, certains fonds en Euro …). La France a emprunté en moyenne sur toute l’année à 1,86 %, c'est moins que l'inflation !

En d'autres termes, ceux qui ont prêté à la France ont payé pour cela !

Cela n'est pas viable et les taux vont donc logiquement remonter au fur et à mesure que les investisseurs prendront conscience, que la seule classe d'actifs sous valorisée est représentée par les actions. En effet les états devront être plus généreux pour attirer les préteurs.

Ce mouvement de « rattrapage » nous fait privilégier les actions pour 2013 , bien que la croissance ne soit pas au rendez-vous. En effet pour qu'il y ait croissance il faut trois ingrédients :

Le talent (nous avons vu plus haut qu'il a tendance à déserter ou à se faire discret…)

Le financement (à cause de « Bale 3 » , il devient de plus en plus compliqué à obtenir comme chacun le sait.)

Une fiscalité incitative (c’est tout le contraire qui nous est proposé actuellement !)

Le chômage va donc malheureusement logiquement continuer sa progression.

Les investisseurs vont logiquement revenir vers les placements à risque que représentent les actrions.

L'année 2013 sera donc caractérisée par le « taux sans risque » qui va devenir le « risque sans taux » et la vraie sécurité consistera à redécouvrir la logique de risque maîtrisé.

Il convient de méditer cette phrase de Jean François Delavigne : « Il est de ces instants où l’audace est prudence ».

Les deux enveloppes juridiques et fiscales qu'il conviendra de privilégier pour 2013 sont :

Le P.E.A

L’assurance-vie « financière » avec comme support financier des fonds communs de placement actions et des produits structurés.

Les gérants des différentes sociétés de gestion avec lesquelles nous collaborons depuis longtemps, ont la capacité à sur performer les marchés et à limiter le risque, comme le démontre le tableau ci-dessous :

performances de fonds au 31/12/2012

Mais l’assurance vie « retraite » à vocation plus longue et plus fiscale ( loi Madelin ) ainsi que le secteur de la prévoyance devront être revisités car des possibilités d’optimisation existent.

L'immobilier ne devra pas être pour autant oublié et nous continuons à privilégier :

le loueur en meublé non professionnel

les S.C.P.I

Les schémas de démembrement de la propriété

La renégociation de vos crédits immobiliers car nous avons touché le point bas historique des taux. Ne passons pas à coté des choses simples !

Nous attendons de mieux comprendre le dispositif Duflot avant de nous engager en sa faveur (surtout qu’il sera inclus dans le dispositif de plafonnement des niches fiscales à 10 000 €) et en matière d'immobilier ancien nous continuerons à être particulièrement sélectifs comme nous l'avons été en 2012.

En d'autres termes vous l’aurez compris, heureusement qu'en 2013, nous aurons encore :

L'assurance-vie

Le PEA

Quelques investissements immobiliers

Et le conseil constitutionnel !

Car sinon il ne resterait à votre patrimoine que « l'impôt sur les os …. ».

Mon équipe et moi-même restons à votre disposition pour échanger sur l'ensemble de ces sujets, et dans cette attente je me permets de renouveler mes meilleurs vœux de santé pour vous et vos familles.

Bien sincèrement à vous.

Jean-Michel COY

P.D.G

P.S : Rédaction terminée le 3 janvier 2013. Vous pouvez réagir à l’adresse suivante : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.