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Contrat de retraite supplémentaire à prestations définies ou contrat "article 39". Il présente la particularité de soumettre le versement des prestations à une condition d'achèvement de la carrière du salarié dans l'entreprise.
Deux catégories de régimes à prestations définies existent. Vous pouvez choisir entre :

Vous pouvez étendre le bénéfice du contrat d'épargne retraite à la totalité de vos salariés, ou, au contraire, le réserver à un ensemble de salariés appartenant à une catégorie pouvant être définie à partir de critères objectifs, à condition que l'ensemble des salariés de l'entreprise soient, par ailleurs, couverts par un plan d'épargne pour la retraite collectif (PERCO) ou par un régime de retraite supplémentaire dit contrat "article 83".

Le financement des prestations est exclusivement assuré par l'employeur dont le montant des cotisations varie suivant son niveau d'engagement et l'horizon de départ à la retraite des salariés bénéficiaires.

Le versement de la rente au salarié est conditionné par sa présence dans l'entreprise lors de son départ en retraite et non pas en fonction du temps passé dans l'entreprise. En effet, le départ de l'entreprise ou le décès du salarié mettent fin à ses droits à pension.

Avantages fiscaux

Pour l'entreprise, les primes versées sont intégralement déductibles du résultat imposable et ne sont pas soumises aux charges sociales patronales, ni à la CSG et à la CRDS.
Cependant, l'employeur est assujetti, suivant l'option choisie, à une contribution spécifique :

De plus, une contribution additionnelle de 30 % sur les rentes excédant 8 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale est systématiquement due par l'employeur pour les retraites liquidées depuis le 1er janvier 2010