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La loi Pacte élargit les possibilités de transfert de contrats au sein d’une même compagnie d’assurance.
Pour quoi faire ?
Cela vous permet notamment de transformer un vieux contrat d’assurance-vie en un contrat plus moderne, et cela sans perdre l’antériorité fiscale (date d’ouverture du contrat, qui conditionne notamment la fiscalité applicable au contrat). L’avantage est de bénéficier d’un contrat plus « contemporain » donc avec de plus larges options, des supports plus diversifiés et parfois avec un fonds euros plus rémunérateur.
Le gouvernement l’avait déjà annoncé, et le projet de loi de finances pour 2020 l’a confirmé : le barème de l’impôt sur le revenu devrait être revu « à la baisse ». Concrètement, qu’est-ce que cela change pour vous ? Quels enseignements devez-vous en tirer pour adapter, voire optimiser, votre situation fiscale en 2020 ? Devez-vous faire quelque chose avant la fin de l’année ?
Bonne nouvelle : le gouvernement prévoit de baisser l’impôt sur le revenu !
Le barème de l’impôt sur le revenu sert à calculer le montant d’impôt que vous aurez à payer. Sur le papier, oui c’est une bonne nouvelle mais dans la réalité, qui est vraiment concerné ? Qu’est-ce qui change par rapport aux autres années ?
Le barème actuel comporte cinq tranches d’imposition :
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Revenu 2018 imposable par part |
Tranche marginale d’imposition |
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Moins de 9 964 € |
0 % |
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De 9 964 € à 27 519 € |
14 % |
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De 27 519 € à 73 779 € |
30 % |
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De 73 779 € à 156 244 € |
41 % |
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Plus de 156 244 € |
45 % |
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