| La réforme de la Sécurité Sociale |  |
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Article 26 :
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Relations financières entre l’Etat et la Sécurité Sociale Le présent article a pour objet de prévoir les différents mouvements financiers entre l’État et la sécurité sociale. L’objectif est de transférer à l’État le surplus ponctuel de recettes résultant de la hausse de la CSG et de la baisse des cotisations salariales maladie et chômage. Ensuite, le présent article présente les mesures qui tendent à faire compenser les pertes de recettes de la sécurité sociale ponctuellement, notamment en 2017. Ces mesures ont, en effet, conduit à minorer la compensation de l’État au titre du Pacte de responsabilité et de solidarité, pour un montant total de 1,3 Md€.
L’article proposé vise, par ailleurs, à supprime le co-financement entre l’État et la sécurité sociale de l’agence nationale de biomédecine (ABM), désormais intégralement financée par la sécurité sociale. D’autre part, il tend à simplifier la prise en charge des frais de santé des personnes écrouées. Le Gouvernement a comme objectif de réduire le déficit de la Sécurité Sociale. L’équilibre du budget pour 2018 est obtenu, d’une part, par l’affectation à l’État du prélèvement de solidarité sur les produits de placement et les revenus du patrimoine, actuellement affecté au Fonds de solidarité vieillesse (FSV), et, d’autre part, par un ajustement de la fraction de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) affectée à la sécurité sociale. D’autres mesures sont en prévision avec notamment la suppression du RSI, la hausse du forfait hospitalier par exemple. Lien internet : https://www.economie.gouv.fr/presentation-projet-loi-financement-securite-sociale-plfss-2018 http://www.argusdelassurance.com/institutions/rsi-les-administrateurs-rejettent-le-plfss-2018.122665
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