Article 7 :

L’article 7 du Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale prévoit une hausse de 1.7 points de la CSG à compter du 1er janvier 2018.

Cette mesure vise à financer, en partie, la suppression des cotisations sociales salariales d’assurance-maladie et d’assurance-chômage.

Cette hausse concernera la plupart des revenus d’activité (rémunération des salariés, revenus professionnels des travailleurs indépendants), de remplacement et du capital.  Seules les indemnités journalières de sécurité sociale et les allocations chômage sont exclues du champ d’application de l’augmentation de la CSG.

Pour les salariés, la hausse de la CSG interviendra dès le 1er janvier 2017 alors que la suppression des deux cotisations sociales salariés énoncées ci-dessus se fera en deux temps :

-    Au 1er janvier 2018, suppression totale de la cotisation maladie (0.75%) et diminution de la cotisation salariale d’assurance chômage de 1.45%.
-    Au 1er octobre 2018, suppression totale de la cotisation salariale d’assurance chômage

Pour rappel, le PLF 2018 prévoit que le supplément de la CSG sera déductible des revenus imposables.