La Conseil constitutionnel valide le dégrèvement par tiers de la taxe d’habitation. Il estime en effet qu’en retenant comme critère d’éligibilité à ce dégrèvement un plafond de revenu en fonction du quotient familial, le législateur s’est fondé sur un critère objectif et rationnel en rapport avec l’objet de la loi.
La suppression de la taxe d’habitation à horizon 2020 pour 80% des ménages français ne crée donc pas, selon le Conseil constitutionnel, de rupture du principe d’égalité devant l’impôt.

Toutefois, le Conseil constitutionnel précise qu’il restera vigilant sur la façon dont seront traitées les personnes restant assujetties à la taxe d’habitation par les réformes annoncées de la fiscalité locale.