| Le dispositif « Prêt à Taux Zéro » |  |
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Article 40 :
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Prorogation et réforme du prêt à taux zéro (PTZ) Le dispositif du prêt à taux zéro (PTZ) s'éteint au 31 décembre 2017. Or, il constitue un outil de soutien à l’accession à la propriété des ménages. Par conséquent, le présent article prévoit la prorogation pour quatre années supplémentaires du PTZ, soit jusqu’au 31 décembre 2021. La réforme vise également à recentrer le PTZ pour les logements neufs sur les zones les plus tendues, où les besoins en logements sont les plus importants. Le présent article propose de restreindre progressivement le PTZ pour les logements neufs aux zones les plus tendues selon le calendrier suivant : Exclusion de la zone C en 2018 et de la zone B2 en 2019. Il est proposé que soient privilégiée la réhabilitation de logements dans ces zones au moment de leur sortie du dispositif pour les logements neufs. Lien internet : |
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