Article 11 :

 Mise en place d’un prélèvement forfaitaire unique

La loi de finances 2018 prévoit de conserver la Contribution Exceptionnelle sur les Hauts Revenus (CEHR) sur les mêmes bases qu’auparavant. Ainsi, les revenus de l’épargne mobilière seront comptabilisés dans le Revenu Fiscal de Référence (RFR) au même titre que les autres revenus. La réforme ne modifie ni le calendrier, ni les modalités de recouvrement dudit impôt.

Les contribuables assujettis continueront de supporter cet impôt selon les taux en vigueur en 2017 :

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