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Article 38 :
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Déductibilité à l'IR du supplément de CSG résultant de l'augmentation de son taux
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2018 prévoit une augmentation généralisée de 1, 7 point de la CSG à partir du 1er janvier 2018. Le relèvement de CSG ayant un impact à la baisse sur le revenu disponible des ménages, le Gouvernement souhaite augmenter la déductibilité de la CSG dans les mêmes proportions.
Le présent article propose donc de majorer de 1,7 point la part de CSG déductible, des différentes catégories de revenus imposés au barème de l’impôt.
La coordination avec la mise en place du Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) impose des adaptations pour notamment, préserver la déductibilité de la CSG aux revenus des capitaux mobiliers et aux plus-values mobilières imposables au barème progressif de l’IR.
La CSG afférente aux gains de cessions de valeurs mobilières, qui bénéficient de l’abattement fixe de 500 000 € applicable aux dirigeants de petites et moyennes entreprises (PME) partant à la retraite ou d’abattements pour durée de détention, sera déductible à due proportion du montant du revenu soumis au barème de l'IR.
L’ensemble de ces modifications s’applique à compter de l’imposition des revenus de l’année 2018.
Exemple : Un dirigeant partant à la retraite réalise en 2018 une plus-value de cession de 800 000 €. Il remplit les conditions pour bénéficier de l'abattement fixe de 500 000 € (CGI art. 150-0 D ter, I-1 modifié par le présent projet de loi).
La plus-value imposable à l'impôt sur le revenu s'élève à 300 000 €.
En revanche, l'abattement précité n'est pas déduit de l'assiette de la CSG (CSS art. L 136-6, I). Le montant de la plus-value soumise à la CSG s'élève donc à 800 000 €.
CSG acquittée : 800 000 € × 9,9 % (8,2 points + hausse de 1,7 point prévue dans le PLFSS) = 79 200 €.
Fraction de CSG théoriquement déductible (5,1 points + hausse de 1,7 point prévue dans le PLFSS) : 800 000 € × 6,8 % = 54 400 €.
Fraction de CSG effectivement déductible : montant du revenu soumis à l'impôt sur le revenu / montant de ce même revenu soumis à la contribution = 300 000 / 800 000 = 0,375, soit 37,5 %.
CSG déductible : 54 400 € × 37,5 % = 20 400 €.
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