| Les plus-values mobilières |  |
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Article 11 :
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Mise en place d’un prélèvement forfaitaire unique La Commission des Finances avait proposé un amendement visant à supprimer la condition de départ à la retraite pour bénéficier d’un abattement de 500 000 € sur la plus-value de cession réalisée par un dirigeant cédant ses titres. Les députés n'ont pas retenu cet amendement. Ainsi, le texte voté conforte les règles actuellement en vigueur. Le dirigeant-cédant continuera de bénéficier d’un abattement de 500 000 € sur la plus-value de ses titres, à la condition qu’il parte à la retraite. Les autres dispositions de l'article initial ci-dessous, présenté à l'Assemblée Nationale ont été votées en l'état. -----------------------------------------------------------------------------------------
Les abattements « renforcés » seront les suivants :
Concernant le dispositif des actions gratuites, l’avantage salarial restera imposable au barème progressif avec application, dans la limite de 300 000 € de gains, d’un abattement de 50 %. L’abattement fixe en cas de départ en retraite sera applicable. Abattement de 500 000 € sur les plus-values de cessions d'entreprises Dans le projet de loi de finances 2018 initial, un dispositif d’abattement spécifique était prévu afin de tenir compte de la situation du dirigeant partant à la retraite. Il consistait en un abattement fixe de 500 000 € applicable aux plus-values réalisées par un dirigeant de PME cédant ses titres lors de son départ à la retraite, quelles que soient les modalités d’imposition desdites plus-values. Ce dispositif ne pouvant se cumuler avec les dispositifs d’abattements de « droit commun » ou « renforcé ». La Commission des Finances a proposé un amendement visant à supprimer la condition de départ à la retraite. L'abattement fixe de 500 000€ serait ainsi applicable à tous les dirigeants de PME cédant leurs titres, à la double condition que ceux-ci cèdent l'intégralité de leurs droits dans la société et qu'ils ne bénéficient qu'une seule fois de cet abattement de 500 000 €. AMENDEMENTS http://www.assemblee-nationale.fr/15/amendements/0235A/CION_FIN/CF658.asp Lien internet : |
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