Article 11 :

 Mise en place d’un prélèvement forfaitaire unique

Le Conseil constitutionnel valide la création d’un prélèvement forfaitaire unique sur les revenus du capital. Il estime qu’en se donnant pour objectif  de diminuer la fiscalité du capital et d’améliorer la lisibilité et  la prévisibilité de la fiscalité applicable à ce type de revenus, le législateur peut opérer une différence de traitement entre les revenus du capital et les autres catégories de revenus restant soumises au barème progressif de l’impôt sur le revenu sans méconnaitre le principe d’égalité devant la loi et les charges publiques.

Le Gouvernement souhaite opérer une refonte globale du régime d’imposition des revenus de l’épargne dans une logique de simplification des dispositifs existants.
Afin d’améliorer la lisibilité et la prévisibilité de la fiscalité des investissements mobiliers, le présent article prévoit la mise en place d’un taux forfaitaire unique d’imposition des revenus mobiliers de 30 %.
Ce taux se décompose en un taux forfaitaire d’impôt sur le revenu de 12,8 %, auquel s’ajouteront les prélèvements sociaux au taux global de 17,2 %.
Les contribuables dont le niveau d’imposition est inférieur au taux forfaitaire unique, auront la possibilité d’opter pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu.

Le projet du Gouvernement prévoit l’application d’un taux forfaitaire de 30 % pour les revenus suivants :

• Les revenus de capitaux mobiliers perçus à compter du 1er janvier 2018. Les revenus suivants figurent dans cette catégorie de revenus : Dividendes et Intérêts (y compris pour les PEL ouvert après le 1er janvier 2018)
• Les produits des contrats d’assurance vie issus de primes versées à compter du 27 septembre 2017 lorsque le montant total des encours, net des produits, détenu par l’assuré sur l’ensemble de ses contrats excède un seuil de 150 000 €. Les produits issus de nouveaux versements seront imposés au taux unique de 30 % au prorata de l’encours dépassant le seuil de 150 000 €
• Les gains de cession de valeurs mobilières, de droits sociaux et autres gains assimilés.

Seront maintenus les dispositifs suivants :

• Le taux forfaitaire dérogatoire de 7,5 % aux produits contenus dans un contrat d’une durée supérieure à 6 ans (contrats souscrits entre le 1er janvier 1983 et le 31 décembre 1989) ou 8 ans (contrats souscrits depuis 1990) lorsque le montant total des encours, net des produits, détenu par l’assuré sur l’ensemble de ses contrats n’excède pas un seuil de 150 000 €
• Les produits des contrats d’assurance vie afférents à des versements antérieurs au 27 septembre 2017
• L’exonération des intérêts des livrets A, LDD et LEP
• Le régime du PEA et du PEA-PME actuellement en vigueur