| Application de la « Flat Tax » sur les contrats d’assurance-vie |  |
||
|
Article 11 :
|
Application de la « Flat Tax » sur les contrats d’assurance-vie L'amendement proposé par la commissioin des finances a été retenu par l'assemblée nationale Contrats dont les primes ont été versées avant le 27 septembre 2017 Lors d’un rachat sur un contrat dont les primes ont été versées avant le 27 septembre 2017, l’assuré souscripteur conservera l’option pour le prélèvement forfaitaire libératoire aux taux de :
Les produits des rachats sont également soumis aux prélèvements sociaux au taux de 17.2%. Les abattements de 4 600 € pour une personne seule et de 9 200 € pour un couple soumis à imposition commune seront applicables uniquement aux contrats d’une durée supérieure ou égale à 8 ans. Cet abattement prendra la forme d’un crédit d’impôt imputable sur l’impôt sur le revenu de l’année suivante et restituable en cas d’excédent. Exemple : Soit un contribuable célibataire qui percevrait, en 2018, des produits attachés à un contrat d'assurance-vie souscrit en 2008 pour lequel aucun versement n'aurait été effectué à compter du 27 septembre 2017.
Dans sa version initiale, le Projet de Loi de Finances 2018 prévoyait que, lors d’un rachat sur un contrat dont une partie ou la totalité des primes ont été versées après le 27 septembre 2017, une distinction soit faite selon le montant des primes versées par l’assuré sur l’ensemble de ses contrats d’assurance-vie.
- 35% lorsque la durée du contrat est inférieure à 4 ans Attention, les produits des rachats seront également soumis aux prélèvements sociaux au taux de 17.2%. En revanche, si le montant total des primes versées par l’assuré sur l’ensemble de ses contrats d’assurance-vie est supérieur à 150 000 €, la « Flat Tax » de 30 % (dont 17.2% de prélèvements sociaux) serait applicable aux produits des rachats, quelle que soit la durée du contrat. Un amendement déposé par la Commission des Finances prévoit de simplifier le dispositif. En effet, l'amendement propose que lors d’un rachat sur un contrat dont une partie ou la totalité des primes ont été versées après le 27 septembre 2017, une distinction soit faite selon la durée du contrat. Concernant les contrats de moins de 8 ans, un prélèvement forfaitaire unique de 30 % (dont 17.2% de prélèvements sociaux) serait applicable aux produits des rachats. Concernant les contrats de plus de 8 ans, si le montant total des primes versées par l’assuré sur l’ensemble de ses contrats d’assurance-vie est inférieur à 150 000 €, la fiscalité applicable au rachat serait celle du prélèvement forfaitaire au taux de 7.5%, auquel s’ajouteront les prélèvements sociaux au taux de 17.2%. En revanche, si le montant total des primes versées par l’assuré sur l’ensemble de ses contrats d’assurance-vie est supérieur à 150 000 €, le prélèvement forfaitaire unique de 30 % (dont 17.2% de prélèvements sociaux) serait applicable aux produits des rachats.
AMENDEMENTS http://www.assemblee-nationale.fr/15/amendements/0235A/CION_FIN/CF563.asphttp://www.assemblee-nationale.fr/15/amendements/0235A/CION_FIN/CF657.asp |
||
