La réforme de l’Impôt sur les Sociétés (IS) | |||
Article 41 : |
Diminution du taux normal de l’IS Conformément aux engagements du Président de la République, le présent article prévoit une baisse du taux normal de l'impôt sur les sociétés (IS) de 33 1/3 % aujourd'hui à 25 % en 2022. La réforme adoptée en 2016 consistait à ramener le taux normal à 28 % à échéance 2020, soit un taux d'imposition des bénéfices de 28,9 % en tenant compte de la contribution sociale, alors que la moyenne pondérée européenne, hors France, s'établit à 25,6 %, et à 26,2 % si l'on ne considère que les plus grandes économies.
Le comparatif s’établit comme suit : Le présent article prévoit par ailleurs des mesures de coordination liées à cette réforme, avec notamment l’actualisation des taux de retenues à la source et de prélèvement applicables sur certaines prestations ou profits réalisés en France par les non-résidents. Lien internet : |