Ordonnance concernant les crédits immobiliers aux consommateurs

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Ordonnance du 25 mars 2016

- Tous les crédits souscrits par un consommateur et garantis par une hypothèque ou une garantie « privilège de prêteur de deniers » (PPD) relèvent du régime du crédit immobilier.

- Par contre, même lorsqu’ils sont supérieurs à 75 000 €, les crédits pour des travaux immobiliers qui ne sont pas garantis par une garantie immobilière ne relèvent plus du régime du crédit immobilier mais de celui du crédit à la consommation.

- Les obligations des prêteurs sont renforcées en vue d'améliorer l’accessibilité, la comparabilité et l’exhaustivité des données fournies en matière de crédit immobilier.

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Prélèvement de l'impôt sur le revenu à la source : point sur la généralisation envisagée

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Ministère de l'économie et des finances - 16/03/2016

Des précisions dans l’attente du texte du projet  en juin... pour une application dès 2018.

- Un projet de loi présenté en juin 2016 organisera les modalités de mise en œuvre du prélèvement à la source, qui serait pleinement effectif à compter du 1er janvier 2018. 

- Aucune modification des principes de calcul de l’impôt ou de déclaration n’est prévue.

- Concernant les traitements, salaires, pensions de retraites et revenus de remplacement, l’impôt serait prélevé à la source par le tiers versant les revenus (employeur, caisses de retraites, etc.), en fonction d’un taux calculé et transmis par l’administration fiscale.
Le taux pourrait faire l’objet d’une modulation au sein d’un couple.

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Girardin : actualisation des plafonds (BOFIP 18/03/2016)

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- Plafonds de de loyer et de ressources des locataires

> Logement intermédiaire

La location d'un logement intermédiaire en outre-mer peut être éligible au dispositif Girardin logement (CGI. art. 199 undecies A) ou Girardin réalisé par une société à l'IS (CGI. art. 217 undecies et 217 duodecies).

Dans ce cas, le contribuable bénéficie sous certaines conditions d’une réduction d’impôt au taux majoré, notamment le respect des plafonds de loyer et de ressources des locataires.

Ces plafonds sont révisés annuellement.

L'administration publie ces plafonds 2016 dans le BOI-IR-RICI-80-10-20-20, § 220 et 270.

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Crédit d'impôt transition énergétique : un décret et une annonce

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Ministère de l'Ecologie, du Développement et de l'Aménagement durables - 08/03/2016

Un financement facilité et gratuit

- L'Eco-PTZ devrait être cumulable avec le crédit d'impôt sur le revenu CITE au taux de 30 % sans conditions de ressources à compter du 1er mars 2016.
Ceci n'est pour l'instant qu'un communiqué.

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Quelles nouvelles règles fiscales pour 2016 ?

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Cette année, quelques aménagements visent à corriger les "bugs" fiscaux qui rendent "par inadvertance" les gens imposables. Il y a aussi des nouveautés significatives. Nous vous en proposons quelques exemples.

• Une faible revalorisation des tranches d'imposition et une réforme de la décote visent à limiter l'imposition de nouveaux contribuables.
• Le crédit d'impôt transition énergétique est prorogé d'un an, jusqu'en décembre 2016. Les travaux d'amélioration énergétique réalisés par des professionnels agréés génèrent encore un avantage fiscal de 30 % du montant TTC des dépenses.

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La loi Macron passée au crible

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La loi Macron, votée cet été, a été définitivement validée par le Conseil Constitutionnel. Elle entre en vigueur, pour l’essentiel de ses dispositions, en cette fin d’année 2015 ou au cours du premier semestre 2016.

Les dispositions votées sont assez variées et concernent à la fois les professions réglementées (notaires, huissiers, avocats…), le secteur des transports, le droit du travail (prud'hommes, travail dominical, information des salariés en cas de cession d’entreprise…) et, un peu, l’environnement de la gestion de patrimoine. S’il n’y a pas de bouleversements majeurs, il semble néanmoins utile de faire un point d’étape, notamment pour la règlementation et la gestion immobilière.

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Remboursement des prélèvements sociaux indûment acquittés : l'administration communique

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L'administration reconnaît le droit à restitution en faveur des personnes affiliées à un régime de sécurité sociale d'un pays autre que la France situé dans l'UE, l'EEE ou la Suisse

CE QU'IL FAUT RETENIR

- L’administration reconnait la validité des demandes de remboursement de prélèvements sociaux pour les périodes non prescrites et indique les modalités de réclamation.

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