Remboursement des prélèvements sociaux indûment acquittés : l'administration communique

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L'administration reconnaît le droit à restitution en faveur des personnes affiliées à un régime de sécurité sociale d'un pays autre que la France situé dans l'UE, l'EEE ou la Suisse

CE QU'IL FAUT RETENIR

- L’administration reconnait la validité des demandes de remboursement de prélèvements sociaux pour les périodes non prescrites et indique les modalités de réclamation.

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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016

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Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016, présenté le 24 septembre 2015 à Bercy par Monsieur Michel Sapin, Ministre des Finances et des Comptes publics, Madame Marisol Touraine, Ministre des Affaires sociales, de la Santé et des Droits des femmes, et Monsieur Christian Eckert, Secrétaire d’État chargé du Budget, a fait l’objet d’un délibéré en Conseil des Ministres le 07 octobre 2015 et a été déposé à l’Assemblée Nationale le même jour.

Extension de la baisse de la cotisation d’allocations familiales, hausse de l’abattement sur l’assiette de la C3S, extinction progressive des allègements de cotisations en ZRR, ZRD et BER, suppression des cotisations minimales maladie des indépendants, possibilité pour les bénéficiaires du micro-social de rester dans le régime social de droit commun, mise en conformité des règles d’assujettissement aux prélèvements sociaux avec le droit communautaire.

Extension de la baisse de la cotisation d’allocations familiales
Élargissement du champ d’application du taux réduit de la cotisation patronale allocations familiales (3,45 %) aux salaires inférieurs à 3,5 Smic à compter du 1er avril 2016.

Hausse de l’abattement sur l’assiette de Contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S)
Abattement sur l’assiette de la C3S porté de 3,25 millions d’euros à 19 millions d’euros.

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Comment sortir des capitaux d’une société soumise à l’IS ?

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Certaines sociétés, soumises à l’IS, disposent d’une trésorerie importante ou excédentaire, notamment lorsqu’elles ont vendu un bien. Les associés souhaitent parfois récupérer ces capitaux dans leur patrimoine privé, mais l’opération n’est pas neutre sur le plan fiscal.

Exemple : une société détient 40 000 € de trésorerie. Pour la ressortir, une distribution de dividendes peut faire l’affaire, si elle est possible. La taxation est alors en deux étapes :
en 2015 la société verse le dividende et retient à la source 21 % de son montant brut au titre de l’impôt  et 15,5 % pour les prélèvements sociaux. Elle verse le solde à l’associé, soit 25 400 €.
en 2016, l’associé déclare avec ses revenus de l’année précédente le dividende brut. Il bénéficie d’un abattement de 40 % sur le dividende brut et de 5,1 % de CSG déductibles. Le solde est imposé au barème progressif de l’impôt. Enfin, un crédit d’impôt égal à la retenue à la source de 2015 lui est restitué.
Au final, si la tranche d’imposition de l’associé est de 30 %, il lui restera 27 212 € nets dans la poche.
NB : certains gérants de sociétés commerciales peuvent être soumis aux cotisations sociales sur une partie des dividendes perçus. C’est le cas, par exemple, des gérants majoritaires de SARL.

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Impôt sur le revenu : retour vers le futur…

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C’est promis, la loi de finances pour 2017 organisera le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu qui sera, à compter du 1er janvier 2018, réalisé par votre employeur ou votre banque…

Retenez qu’aucune modification du calcul de l’impôt ou des modalités déclaratives n’est prévue. Vous continuerez à rédiger vos déclarations normalement. Vos impôts seront calculés sur les mêmes bases et avec les mêmes barèmes. Pour assurer la neutralité de la transition, les salaires et pensions de l’année 2017 pourraient être exonérés. Mais, les revenus du patrimoine resteraient taxables pour éviter toute optimisation. On devra toutefois être attentif aux conséquences de cette "année blanche" pour les déductions du revenu imposable (ex : cotisation PERP) et les réductions ou crédits d’impôt de l'année concernée.

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CONTRATS D’ASSURANCE-VIE DÉNOUÉS : FRAIS ET RÉMUNÉRATION DANS L’ATTENTE DU VERSEMENT DES CAPITAUX (DÉCRET 28/08/2015)

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Lorsque l’assureur ne connait pas le bénéficiaire ou ne dispose pas des éléments nécessaires au paiement,
Il doit revaloriser les capitaux décès dus au taux minimum de l'OAT (emprunt Etat français 10 ans).

- En principe, lorsqu’un assuré décède, son contrat perdure et l’épargne constituée est revalorisée jusqu’au moment ou l’assureur a eu connaissance de son décès. Cette valorisation peut être à la hausse ou à la baisse en présence d’unités de comptes.
Dès que l’assureur est informé du décès, il détermine les capitaux décès dus aux bénéficiaires et cesse logiquement de valoriser les fonds selon les règles du fonds en euros ou des unités de comptes.

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