Clause d'indexation : l'absence de son application ou sa mauvaise application ne la remettent pas en cause

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Ne pas confondre prescription de l’action en réclamation du loyer et remise en cause de la clause d’indexation

- En cas d’oubli d’indexation des loyers, le bailleur dispose pour réclamer les loyers non perçus :

  • du délai de prescription de droit commun de 5 ans,
  • du délai de prescription de 1 an depuis la loi Alur en matière de baux d’habitation à usage de résidence principale, et l'indexation ne prend effet qu'à compter de sa demande.

- En revanche, les modalités de fixation du loyer pour les périodes de réclamation non prescrites ou l’avenir ne sont en rien impactées par une absence ou une mauvaise indexation pratiquée antérieurement.

Cass. civ. 3 12 mai 2016 (en l'espèce bail d'habitation à usage d'habitation principale)

L'indivision : illustration de l'autorisation judiciaire pour passer seul un acte

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Le juge du fond apprécie si l'opposition à l'acte met en péril l'intérêt commun

- Alors que l’unanimité est la règle en présence d’une indivision, l’article 815-5 du Code civil dispose que le juge peut autoriser un indivisaire à passer seul un acte pour lequel le consentement d’un co-indivisaire serait nécessaire si le refus de celui-ci met en péril l’intérêt commun.

- Un indivisaire refusant de vendre un immeuble au prix du marché peut être reconnu comme mettant en péril l'intérêt commun (au cas présent incapacité d'entretenir le bien). Cass. civ. 1 16 mars 2016

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Location meublée non professionnelle et déclaration de revenus : Gare à la double imposition !

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Le formulaire de déclaration n°2042 Cpro soumet trop largement les revenus LMNP aux prélèvements sociaux

- Seuls les revenus non soumis aux cotisations sociales (cotisations maladie, retraite …) sont soumis aux prélèvements sociaux au taux de 15,5 % (article L.136-6 du Code de la sécurité sociale).

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Trucs et astuces pour bien déclarer en 2016

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Remplir une déclaration fiscale n’a en soi rien d’exaltant mais l’Administration parvient, tous les ans, à mettre du piquant dans cet exercice avec des nouveautés ou des chausse-trappes…

 

Salariés : avez-vous quelque chose à faire ?

En principe, vous n’avez aucune démarche à réaliser pour déclarer vos salaires. L’Administration pratique automatiquement l’abattement de 10 % pour vos frais professionnels. En revanche, si vos dépenses sont plus importantes que ce forfait, vous pouvez déclarer vos frais professionnels selon leur montant réel. Vous pouvez alors déduire vos frais de transport, une partie des intérêts de l’emprunt contracté pour l’achat du véhicule, vos frais de nourriture...

Pour vos dépenses de repas, si vos horaires ou l'éloignement de votre domicile ne vous permettent pas de manger chez vous, une déduction forfaitaire de 4.65 € par repas est possible, sauf si vous bénéficiez de titres restaurant : vous devez alors retrancher la participation de votre employeur.

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Impôt sur le revenu 2016

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L’administration vient de présenter les grandes lignes de la campagne de déclaration d’impôt sur le revenu 2016 (revenus perçus en 2015) dont le calendrier avait déjà été communiqué.

Les formulaires ne sont pas encore rendus publics.
Néanmoins la brochure pratique est en ligne et elle contient les principaux formulaires.

 

Déclaration par Internet

- L’article 76 de la loi de finances pour 2016 a introduit, à l’article 1649 quater B quinquies du CGI, dès 2016 une généralisation graduelle de la déclaration en ligne sur 4 ans pour les contribuables dont la résidence principale est équipée d’un accès à internet.

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Mise en place d'une messagerie sécurisée dans votre espace sur impots.gouv.fr

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Pour simplifier vos démarches, la DGFiP repense son offre de services en ligne. Sur votre messagerie sécurisée, vous pourrez facilement obtenir de l’information et échanger avec les services.


En quoi consiste ce nouveau service ?

Il s’agit de la mise en place d’un nouveau service de messagerie sécurisée. Ce service proposera à l’usager des démarches en ligne plus claires, prenant la forme d’une messagerie dans son espace Particulier d’impots.gouv.fr. Cette messagerie permettra en outre de suivre de façon plus fl uide et intuitive l’historique des démarches réalisées et d’avoir un aperçu rapide de l’état d’avancement du traitement par le service compétent.

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Ordonnance concernant les crédits immobiliers aux consommateurs

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Ordonnance du 25 mars 2016

- Tous les crédits souscrits par un consommateur et garantis par une hypothèque ou une garantie « privilège de prêteur de deniers » (PPD) relèvent du régime du crédit immobilier.

- Par contre, même lorsqu’ils sont supérieurs à 75 000 €, les crédits pour des travaux immobiliers qui ne sont pas garantis par une garantie immobilière ne relèvent plus du régime du crédit immobilier mais de celui du crédit à la consommation.

- Les obligations des prêteurs sont renforcées en vue d'améliorer l’accessibilité, la comparabilité et l’exhaustivité des données fournies en matière de crédit immobilier.

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