L'indivision : illustration de l'autorisation judiciaire pour passer seul un acte

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Le juge du fond apprécie si l'opposition à l'acte met en péril l'intérêt commun

- Alors que l’unanimité est la règle en présence d’une indivision, l’article 815-5 du Code civil dispose que le juge peut autoriser un indivisaire à passer seul un acte pour lequel le consentement d’un co-indivisaire serait nécessaire si le refus de celui-ci met en péril l’intérêt commun.

- Un indivisaire refusant de vendre un immeuble au prix du marché peut être reconnu comme mettant en péril l'intérêt commun (au cas présent incapacité d'entretenir le bien). Cass. civ. 1 16 mars 2016

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Location meublée non professionnelle et déclaration de revenus : Gare à la double imposition !

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Le formulaire de déclaration n°2042 Cpro soumet trop largement les revenus LMNP aux prélèvements sociaux

- Seuls les revenus non soumis aux cotisations sociales (cotisations maladie, retraite …) sont soumis aux prélèvements sociaux au taux de 15,5 % (article L.136-6 du Code de la sécurité sociale).

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Trucs et astuces pour bien déclarer en 2016

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Remplir une déclaration fiscale n’a en soi rien d’exaltant mais l’Administration parvient, tous les ans, à mettre du piquant dans cet exercice avec des nouveautés ou des chausse-trappes…

 

Salariés : avez-vous quelque chose à faire ?

En principe, vous n’avez aucune démarche à réaliser pour déclarer vos salaires. L’Administration pratique automatiquement l’abattement de 10 % pour vos frais professionnels. En revanche, si vos dépenses sont plus importantes que ce forfait, vous pouvez déclarer vos frais professionnels selon leur montant réel. Vous pouvez alors déduire vos frais de transport, une partie des intérêts de l’emprunt contracté pour l’achat du véhicule, vos frais de nourriture...

Pour vos dépenses de repas, si vos horaires ou l'éloignement de votre domicile ne vous permettent pas de manger chez vous, une déduction forfaitaire de 4.65 € par repas est possible, sauf si vous bénéficiez de titres restaurant : vous devez alors retrancher la participation de votre employeur.

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Impôt sur le revenu 2016

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L’administration vient de présenter les grandes lignes de la campagne de déclaration d’impôt sur le revenu 2016 (revenus perçus en 2015) dont le calendrier avait déjà été communiqué.

Les formulaires ne sont pas encore rendus publics.
Néanmoins la brochure pratique est en ligne et elle contient les principaux formulaires.

 

Déclaration par Internet

- L’article 76 de la loi de finances pour 2016 a introduit, à l’article 1649 quater B quinquies du CGI, dès 2016 une généralisation graduelle de la déclaration en ligne sur 4 ans pour les contribuables dont la résidence principale est équipée d’un accès à internet.

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Mise en place d'une messagerie sécurisée dans votre espace sur impots.gouv.fr

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Pour simplifier vos démarches, la DGFiP repense son offre de services en ligne. Sur votre messagerie sécurisée, vous pourrez facilement obtenir de l’information et échanger avec les services.


En quoi consiste ce nouveau service ?

Il s’agit de la mise en place d’un nouveau service de messagerie sécurisée. Ce service proposera à l’usager des démarches en ligne plus claires, prenant la forme d’une messagerie dans son espace Particulier d’impots.gouv.fr. Cette messagerie permettra en outre de suivre de façon plus fl uide et intuitive l’historique des démarches réalisées et d’avoir un aperçu rapide de l’état d’avancement du traitement par le service compétent.

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Ordonnance concernant les crédits immobiliers aux consommateurs

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Ordonnance du 25 mars 2016

- Tous les crédits souscrits par un consommateur et garantis par une hypothèque ou une garantie « privilège de prêteur de deniers » (PPD) relèvent du régime du crédit immobilier.

- Par contre, même lorsqu’ils sont supérieurs à 75 000 €, les crédits pour des travaux immobiliers qui ne sont pas garantis par une garantie immobilière ne relèvent plus du régime du crédit immobilier mais de celui du crédit à la consommation.

- Les obligations des prêteurs sont renforcées en vue d'améliorer l’accessibilité, la comparabilité et l’exhaustivité des données fournies en matière de crédit immobilier.

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Prélèvement de l'impôt sur le revenu à la source : point sur la généralisation envisagée

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Ministère de l'économie et des finances - 16/03/2016

Des précisions dans l’attente du texte du projet  en juin... pour une application dès 2018.

- Un projet de loi présenté en juin 2016 organisera les modalités de mise en œuvre du prélèvement à la source, qui serait pleinement effectif à compter du 1er janvier 2018. 

- Aucune modification des principes de calcul de l’impôt ou de déclaration n’est prévue.

- Concernant les traitements, salaires, pensions de retraites et revenus de remplacement, l’impôt serait prélevé à la source par le tiers versant les revenus (employeur, caisses de retraites, etc.), en fonction d’un taux calculé et transmis par l’administration fiscale.
Le taux pourrait faire l’objet d’une modulation au sein d’un couple.

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