RETRAITES RÉGIMES DE BASE : GARANTIE DE VERSEMENT DE LA PENSION DE RÉVERSION QUATRE MOIS APRÈS LA DEMANDE COMPLÈTE DE LIQUIDATION

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Un décret instaure une garantie de versement de la pension de réversion à l’issue d’un délai de quatre mois à compter du dépôt de la demande complète de liquidation.
Décret n°206-1175 du 30 août 2016

L'entrée en vigueur du texte diffère selon le régime de retraite :

Régimes

Date d’entrée en vigueur
(dépôt de la demande complète)

Général des salariés

A compter du 1er septembre 2016

Salariés agricoles

Au plus tard au 1er janvier 2017

Professions artisanales, industrielles et commerciales (RSI base)

Au plus tard au 1er janvier 2017


On relèvera l'absence de la Cipav dont relève de nombreux professionnels exerçant en "libéral".

UNE SCI NE PEUT PAS ÊTRE DISPENSÉE DE L’OBLIGATION DE RELOGEMENT D’UN LOCATAIRE ÂGÉ

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Seules les personnes physiques, âgées ou ayant de faibles ressources, peuvent être exemptées d’offrir un relogement à un locataire protégé à qui elles ont donné congé.

Lorsque le bailleur qui donne congé est une SCI familiale, il doit faire une offre de relogement à son locataire âgé de plus de 65 ans disposant de faibles ressources et ce, même si l’un des associés est lui-même âgé (que celui-ci soit le bénéficiaire de la reprise ou pas).

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La retraite progressive : un dispositif souvent méconnu

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Ce système permet une transition plus douce entre la vie active et la retraite : vous exercez votre activité à temps partiel tout en percevant une partie de votre retraite (base et complémentaire).

De plus, vous continuez à cotiser pour accumuler des trimestres supplémentaires.

Conditions :

- à partir de 60 ans,

- au moins 150 trimestres acquis dans l’ensemble des régimes de retraite obligatoires

Clause d'indexation : l'absence de son application ou sa mauvaise application ne la remettent pas en cause

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Ne pas confondre prescription de l’action en réclamation du loyer et remise en cause de la clause d’indexation

- En cas d’oubli d’indexation des loyers, le bailleur dispose pour réclamer les loyers non perçus :

  • du délai de prescription de droit commun de 5 ans,
  • du délai de prescription de 1 an depuis la loi Alur en matière de baux d’habitation à usage de résidence principale, et l'indexation ne prend effet qu'à compter de sa demande.

- En revanche, les modalités de fixation du loyer pour les périodes de réclamation non prescrites ou l’avenir ne sont en rien impactées par une absence ou une mauvaise indexation pratiquée antérieurement.

Cass. civ. 3 12 mai 2016 (en l'espèce bail d'habitation à usage d'habitation principale)

L'indivision : illustration de l'autorisation judiciaire pour passer seul un acte

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Le juge du fond apprécie si l'opposition à l'acte met en péril l'intérêt commun

- Alors que l’unanimité est la règle en présence d’une indivision, l’article 815-5 du Code civil dispose que le juge peut autoriser un indivisaire à passer seul un acte pour lequel le consentement d’un co-indivisaire serait nécessaire si le refus de celui-ci met en péril l’intérêt commun.

- Un indivisaire refusant de vendre un immeuble au prix du marché peut être reconnu comme mettant en péril l'intérêt commun (au cas présent incapacité d'entretenir le bien). Cass. civ. 1 16 mars 2016

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