LE DÉCLENCHEMENT D’UNE PROMESSE DE CESSION DE TITRES DE SOCIÉTÉ ENTRE ASSOCIÉ ET MANDATAIRE N’ENTACHE PAS LA RÉVOCATION DE CE DERNIER (CASS. COM. 08/11/2016)

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La motivation d’une révocation d'un mandataire social échappe à tout contrôle juridictionnel, y compris lorsqu’elle a des conséquences sur des promesses de cession de titres.

Cette jurisprudence confirme le plein effet des conventions prévues, statutaires ou extra-statutaires.
Elle est à rapprocher de la jurisprudence récente en présence d’un salarié licencié ayant dû céder ses titres à un prix décoté. 

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PLFR 2016 – LOCATION MEUBLEE / LOGEMENTS VACANTS / REDUCTION PME / DECLARATION AUTOMATIQUE SECURISEE

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Légifrance - 15/12/2016

Intégration de la location meublée à l'article 35  du CGI ; nouveau dispositif d'incitation fiscale ; assouplissement de la réduction pour souscription au capital de PME

- Le Gouvernement a déposé plusieurs amendements, adoptés dans le cadre de l’examen en première lecture du projet de loi de finances rectificative pour 2016 par l’Assemblée Nationale. 

- La location meublée serait intégrée à l’article 35 du Code Général des Impôts, qui confère aux revenus réalisés le caractère de Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC).

- Un nouveau dispositif incitatif à la mise sur le marché de logements vacants serait introduit, avec la vocation de remplacer les dispositifs "Besson ancien" et "Borloo ancien". 

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ADOPTION DEFINITIVE DU PLFSS : AFFILIATION AU RSI DES PERSONNES EXERÇANT UNE ACTIVITE LOCATIVE AU-DELA DE CERTAINS SEUILS DE CHIFFRE D’AFFAIRE

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Assemblée nationale - 05/12/2016

Les seuils sont fixés à 23 000 € pour les locations meublées et 20% du PASS pour les locations de biens meubles.

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale 2017 a été adopté en lecture définitive par l’Assemblée nationale le 5 décembre dernier.

- L’article 10 du projet (désormais 18 de la loi), relatif à l’économie collaborative, modifie les règles d’affiliation au Régime Social des Indépendants en ajoutant deux nouvelles catégories à l’article L613-1 du Code de la Sécurité Sociale :

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SAPIN II : QUELS IMPACTS SUR L’ASSURANCE-VIE (LOI 09/12/2016)

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Légifrance - 09/12/2016  Limitation des versements, rachats, arbitrages et avances sur les contrats d’assurance-vie et baisse de la rémunération des fonds euros.

- La loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique dite “ Sapin II ” du 9 décembre 2016 comporte des dispositions relatives à l’assurance-vie et produits assimilés (contrat de capitalisation, épargne retraite) voir à l’épargne salariale.

Limitation de la libre disponibilité des sommes placées auprès des compagnies d’assurances et assimilés (mutuelles et institutions de prévoyance) 
Le Haut conseil de stabilité financière (HCSF) est doté de nouveaux pouvoirs pour  limiter ou retarder certaines opérations, notamment les versements, les arbitrages, les avances et les rachats (d’autres opérations pourront donc également être impactées comme la faculté renonciation). Le HCSF peut notamment limiter ces mesures de restriction à une partie du portefeuille ou à certaines opérations seulement.

Limitation de la libre disponibilité des sommes placées auprès des compagnies d’assurances et organismes assimilés (mutuelles et institutions de prévoyance) 

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POLITIQUE DE SIMPLIFICATION : DE NOUVELLES MESURES EN FAVEUR DES PARTICULIERS ET DES ENTREPRISES (DP 24/10/2016 ET 26/10/2016)

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POLITIQUE DE SIMPLIFICATION : DE NOUVELLES MESURES EN FAVEUR DES PARTICULIERS ET DES ENTREPRISES (DP 24/10/2016 ET 26/10/2016)

Ministère du budget et de la réforme de l'Etat - 26/10/2016

De nouvelles mesures de simplification ont été publiées.

Parmi les mesures à destination des particuliers, on peut principalement citer :

- Un allègement  du dossier de demande de Couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) et d’Aide à la complémentaire santé (ACS) ;

- Des simplifications pour les personnes bénéficiaires de l’allocation adulte handicapé (AAH) ;

- La création d’un portail numérique des droits sociaux, permettant de visualiser les prestations auxquelles une personne peut accéder ;

- La simplification de la déclaration préalable de travaux.

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PLF 2017 : ADOPTION EN PREMIERE LECTURE PAR L’ASSEMBLÉE NATIONALE DE LA PARTIE RECETTE DU PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2017 (25/10/2016)

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PLF 2017 : ADOPTION EN PREMIERE LECTURE PAR L’ASSEMBLÉE NATIONALE DE LA PARTIE RECETTE DU PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2017 (25/10/2016)

L’Assemblée nationale a adopté, en première lecture, la partie recette du texte le 25 octobre dernier  (hors dispositions relatives au prélèvement à la source). 

 

Fiscalité relative aux particuliers 

Suppression de l'exonération en cas de cession d'un logement pour financer sa résidence principale
L'exonération de la plus-value de cession d’un logement autre que la résidence principale, dont le prix est réinvesti pour l’acquisition d'une résidence principale, ne serait plus applicable aux cessions à compter du 1er janvier 2017.

Durcissement de la fiscalité des actions gratuites 
Les gains d’acquisition des actions gratuites seraient de nouveau taxés dans la catégorie des traitements et salaires et non plus au titre des plus-values mobilières.

Maintien de la condition de ressource en cas de cumul du CITE et de l’éco-PTZ 
Le projet de loi ne prévoit pas d’entériner la suppression de la condition de ressource pour cumuler les deux dispositifs. Cette suppression avait été annoncée par la Ministre de l’environnement et de l'énergie et confirmée par une réponse ministérielle de mars 2016 du Ministère du logement et de l'habitat durable.

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DEUX PERSONNES QUI EXERCENT CONJOINTEMENT UN DROIT D’USAGE ET D’HABITATION PEUVENT DEMANDER LE PARTAGE

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Deux personnes exerçant conjointement un droit d’usage et d’habitation sur un bien sont en indivision et peuvent demander le partage.

Une indivision existe chaque fois que plusieurs personnes exercent des droits concurrents sur un même bien. Il en va ainsi lorsque deux personnes exercent conjointement un droit d’usage et d’habitation, démembrement de propriété plus restreint que l’usufruit.

Le partage peut donc être demandé sur le fondement de l’article 817 du Code civil.  (Cass. 3eme civ. 7 juillet 2016, n° de pourvoi : 15-10.278)