L’encadrement des loyers : c’est quoi ? Qui est concerné ?

Afin de contrôler le montant des loyers proposés aux locataires et ainsi faciliter l’accès au logement, un mécanisme d’encadrement des loyers a été mis en place.
En réalité, le terme « encadrement des loyers » peut être utilisé pour parler de deux mécanismes.
Le premier encadre le montant du loyer que vous pouvez fixer lorsque vous renouvelez un bail ou que vous changez de locataire. Il a été mis en place notamment pour limiter les augmentations trop importantes de loyer entre 2 locataires.

L’occupation gratuite d’un bien par son nu-propriétaire peut être une véritable source de difficultés.
Il a récemment été jugé que l’occupation à titre gratuit du bien immobilier démembré par le nu-propriétaire est considérée comme une donation indirecte. Ceci est une confirmation plutôt logique. En effet, si l’on se penche de plus près sur les règles du démembrement de propriété, on constate que le fait d’occuper le bien est une prérogative de l’usufruitier uniquement. Or, si c’est en réalité le nu-propriétaire qui l’occupe, on constate bien la transmission d’un droit de l’usufruitier vers le nu-propriétaire.

La responsabilité civile est l’obligation de réparer les dommages matériels ou corporels causés à quelqu’un. Pour éviter d’avoir à payer vous-même la facture, vous pouvez vous garantir contre ce risque en souscrivant une assurance responsabilité civile. Si vous êtes à l’origine d’un accident ou d’un sinistre qui endommage les biens d’une personne ou la blesse, vous pourrez faire jouer votre garantie.
Cette assurance responsabilité civile peut être souscrite auprès d’un assureur. Le montant des garanties varie en fonction de la formule souscrite. Vérifiez les personnes de votre foyer qui sont assurées, la présence de franchises et les limites prévues (plafonds, exclusions, etc.). Il est nécessaire de comparer !


Comme chaque année au printemps, même depuis la mise en place du prélèvement à la source, vous devez déclarer vos revenus perçus l’année précédente : c’est donc le moment de déclarer vos revenus 2021 ! Cette période est l’occasion de vous informer au sujet de vos obligations fiscales, de faire le point sur quelques nouveautés pour 2022, et vous rappeler que nous sommes à votre disposition pour vous accompagner dans vos démarches.

 La souscription au capital de PME (Petites et Moyennes Entreprises), en direct ou par le biais de fonds d’investissement, vous permet d’obtenir une réduction d’impôt.


Allongement du délai d’option pour le régime réel
Vous percevez des bénéfices industriels et commerciaux taxables au régime micro? Cette année, si vous souhaitez opter pour le régime réel d’imposition, vous pouvez notifier votre option jusqu’à la date limite de dépôt de votre déclaration de revenus.


Si l’on a beaucoup entendu parler des nouveautés fiscales pour cette année, sachez que le thème de la famille n’est pas en reste. En effet, 2022 a permis la réalisation de certaines avancées majeures pour les couples.

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