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L’assurance-vie est impactée par la mise en place du prélèvement forfaitaire unique seulement en cas de rachat. La fiscalité applicable en cas de décès reste inchangée.

  1. I.Les règles applicables

Jusqu’ici, les produits étaient taxés avec les autres revenus au barème progressif selon votre tranche d’imposition de 0 à 45 %. Cependant, vous pouviez opter pour un prélèvement forfaitaire libératoire : les intérêts compris dans le rachat étaient alors taxés à 35, 15 ou 7,5 % selon la durée du contrat (jusqu’à 4 ans, de 4 à 8 ans, ou supérieure à 8 ans).

Vous pouviez toujours bénéficier d’un abattement de 4 600 € ou 9 200 € en fonction de votre situation familiale après 8 ans de détention.

Désormais, les produits générés par des versements réalisés après le 27 septembre 2017 seront soumis au prélèvement forfaitaire unique selon des règles spécifiques.

Lire la suite : LOIS DE FINANCES 2018 : l'assurance-vie
  1. I.Prélèvement à la source

A partir de 2019, le prélèvement à la source sera effectivement mis en place. Faisons un petit rappel de ce que cela implique.

  1. 1.Les principes

Pour les salariés et retraités, l'impôt sera collecté par l’employeur ou la caisse de retraite, en fonction d'un taux calculé par l'administration fiscale.

Pour les indépendants et les revenus fonciers, l'impôt fera l'objet d'acomptes, calculés par l'administration, à verser mensuellement ou trimestriellement.

Le taux de prélèvement sera calculé en fonction des revenus de l’année N-2 pendant les 8 premiers mois de l’année, puis sera mis à jour en septembre sur la base des revenus N-1.

Vous continuerez à déclarer normalement vos revenus pour que l’Administration calcule le taux de prélèvement à appliquer, et opère une régularisation en cas de perception de revenus exceptionnels.

Dans un souci de confidentialité vis-à-vis de votre employeur, vous pourrez demander l’application d’un taux neutre (quelle que soit votre situation familiale, votre taux sera calculé comme si vous étiez célibataire, sans enfant et sur la base de vos seuls salaires).

Vous pourrez également choisir l’application d’un taux individualisé lorsque vous êtes mariés ou pacsés (chacun paiera proportionnellement à ses revenus).

Le mécanisme du prélèvement à la source aboutirait mécaniquement, la première année, à une double imposition (sur les revenus 2018 déclarés/payés en 2019 et sur les revenus 2019 directement imposés). Pour éviter ce phénomène, le « crédit d’impôt de modernisation recouvrement » (CIMR) annulera l’imposition sur vos revenus courants de 2018. On parle « d’année blanche ».

Lire la suite : LOIS DE FINANCES 2018 : Impôt sur le revenu