Projet de loi PACTE : une volonté de simplification pour les particuliers et les entreprises

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Adopté par l’assemblée nationale, le projet de loi PACTE ("Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises") vise à simplifier et améliorer le quotidien des entreprises. Nous vous proposons un tour d’horizon de ce texte au champ d’application très large…

Des mesures de simplification pour les entreprises

Si le projet est mené à terme, il sera plus simple de créer une entreprise : un site Internet dédié permettra de créer une entreprise individuelle (activité "en nom propre") ou une société, d’en modifier les statuts ou d’y mettre fin. De même, certaines contraintes et limites imposées aux entreprises, seront modifiées, augmentées ou supprimées : par exemple, les contraintes du seuil de 20 salariés seront reportées à 50 salariés. De plus, un seuil sera considéré comme franchi uniquement s’il est dépassé durant 5 années consécutives.

Concernant l’épargne salariale, afin de développer l’intéressement et la participation des salariés aux résultats des petites et moyennes entreprises, le forfait social (taxation à hauteur de 20 % des sommes que les entreprises versent aux salariés au titre de l’épargne salariale) serait supprimé dans les entreprises de moins de 50 salariés ainsi que dans celles de moins de 250 salariés disposant d’un accord d’intéressement.



Des nouveautés pour les particuliers aussi

Cette réforme prévoit aussi des changements pour les particuliers. Ainsi, l’épargne retraite ferait l’objet d’une refonte totale. Les contrats PERP, Madelin, Préfon etc. devraient disparaître au profit du « PERin » (le Plan d’Epargne Retraite Individuel). De même, de nouveaux produits collectifs d’épargne verraient le jour.

Le texte prévoit surtout le principe d’une sortie en capital pour ces contrats d’épargne retraite, dont les versements volontaires seront déductibles du revenu imposable. A l’heure actuelle, la sortie s’effectue généralement en rente, c’est-à-dire qu’un revenu régulier est versé à compter du départ à la retraite jusqu’au décès. Les épargnants pourraient donc recevoir une somme d’argent en une ou plusieurs fois grâce à la réforme.

En permettant de choisir entre la sortie en rente et la sortie en capital pour l’ensemble des versements volontaires, la loi PACTE apporterait des avantages déterminants pour ces produits parfois critiqués pour leur manque de souplesse.

Le projet prévoit également la possibilité de transfert d’un produit d’épargne retraite vers un autre, sans limitation. Ces contrats pourront être souscrits sous forme de contrats d’assurance ou de comptes-titres.

Certaines dispositions sont également prévues en faveur des jeunes puisque les enfants rattachés au foyer fiscal de leurs parents pourraient dorénavant ouvrir un "PEA jeune".

Ce nouveau PEA concernerait les mineurs émancipés ainsi que les majeurs rattachés au foyer fiscal de leurs parents. Le PEA jeune se transformerait en PEA classique à la sortie du foyer fiscal ou au 25ème anniversaire du titulaire. Attention : le cumul des versements effectués sur le PEA jeune et les PEA des parents ne pourrait pas excéder la limite autorisée pour un foyer fiscal (300 000 € pour un couple marié ou 150 000 € pour un célibataire, veuf ou divorcé).

Mais le PEA classique serait lui aussi impacté par le projet de loi… C’est une bonne nouvelle puisque les conditions de clôture seraient assouplies. Désormais, le PEA ne serait plus clôturé en cas de retrait après 5 ans et avant 8 ans. Seul un blocage des versements serait prévu. De même, au-delà de 8 ans, un retrait n’entraînerait plus un blocage des versements.

Il ne reste plus qu’à attendre le texte de loi définitif pour découvrir la mise en œuvre pratique et l’efficacité concrète de ce "PACTE" qui se veut créateur de croissance…