Mise en place du prélèvement à la source : c’est confirmé !

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Après de nombreux rebondissements, le gouvernement a confirmé la mise en place du prélèvement à la source au 1er janvier prochain, avec quelques ajustements... Nous vous présentons les principales mesures qui vous concerneront dès 2019.

 

Des avantages fiscaux « remboursés » plus rapidement ? Pas toujours !

Une avance sur vos réductions et crédits d’impôt dès janvier 2019

A compter de l’année prochaine, une retenue sera appliquée sur vos revenus soumis au prélèvement à la source (salaires, retraites…). Mais le taux de cette retenue ne tient pas compte des réductions et crédits d’impôt dont vous bénéficiez. Concrètement, vous devez donc faire une avance de trésorerie à l’administration fiscale, puisque vous paierez plus que la somme réellement due !

Craignant un effet négatif sur la consommation, le gouvernement a décidé de faire un geste pour limiter l’effort de trésorerie : il a d’abord annoncé qu’une avance de 30 % de certains crédits d’impôt (emploi à domicile d’un salarié, frais de garde des jeunes enfants, dépenses d’accueil des personnes âgées) serait versée le 15 janvier 2019, au lieu du 1er mars.

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Projet de loi PACTE : une volonté de simplification pour les particuliers et les entreprises

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Adopté par l’assemblée nationale, le projet de loi PACTE ("Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises") vise à simplifier et améliorer le quotidien des entreprises. Nous vous proposons un tour d’horizon de ce texte au champ d’application très large…

Des mesures de simplification pour les entreprises

Si le projet est mené à terme, il sera plus simple de créer une entreprise : un site Internet dédié permettra de créer une entreprise individuelle (activité "en nom propre") ou une société, d’en modifier les statuts ou d’y mettre fin. De même, certaines contraintes et limites imposées aux entreprises, seront modifiées, augmentées ou supprimées : par exemple, les contraintes du seuil de 20 salariés seront reportées à 50 salariés. De plus, un seuil sera considéré comme franchi uniquement s’il est dépassé durant 5 années consécutives.

Concernant l’épargne salariale, afin de développer l’intéressement et la participation des salariés aux résultats des petites et moyennes entreprises, le forfait social (taxation à hauteur de 20 % des sommes que les entreprises versent aux salariés au titre de l’épargne salariale) serait supprimé dans les entreprises de moins de 50 salariés ainsi que dans celles de moins de 250 salariés disposant d’un accord d’intéressement.

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Projet de loi de finances 2019 : les mesures-clés

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Le projet de loi de finances pour 2019 a été présenté en conseil des ministres le 24 septembre dernier. S’il ne comprend pas de nouveautés majeures, il apporte en revanche de nombreux aménagements, prorogations ou modifications à des dispositifs existants.


Prorogation de plusieurs avantages fiscaux pour les particuliers    

Outre la confirmation de l’avance de 60 % des réductions et crédits d’impôt éligibles évoquée plus en détail dans le zoom sur le prélèvement à la source, le projet de loi de finances prolonge plusieurs dispositifs fiscaux anciens.
Ainsi, le crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE), qui concerne les travaux réalisés sur la résidence principale et devait prendre fin au 31 décembre 2018, serait prolongé jusqu’au 31 décembre 2019. Néanmoins, certains travaux ne seraient plus éligibles à cet avantage fiscal, tels ceux afférents à l’isolation thermique des volets roulants et portes vitrées ou la pose de chaudières au fioul.

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Mon locataire peut-il sous-louer son logement dont je suis propriétaire ?

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Vous louez un logement à une personne qui en fait sa résidence principale... Votre locataire peut être tenté de le sous-louer via des plates-formes, du type AirBnB, lorsqu’il part en week-end ou en congés. Cela peut lui permettre de rembourser partiellement son loyer, voire de gagner de l’argent ! Mais est-ce vraiment légal ?
Si vous avez signé un bail pour une location nue, la loi interdit à votre locataire de sous-louer le logement sans votre accord écrit. La même règle s’applique aux locations meublées pour les baux conclus à compter de l’entrée en vigueur de la loi Alur, c’est-à-dire le 27 mars 2014.
Notez que pour les locations meublées antérieures à cette date, la sous-location reste possible, sauf si vous vous y êtes opposé dans le bail ou par un courrier adressé à votre locataire.

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Assurance-vie : puis-je renoncer à percevoir les sommes dont je suis le bénéficiaire ? Que se passe-t-il dans ce cas ?

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Si vous êtes à la fois l’héritier d’une personne décédée et le bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie qu’elle avait souscrit en votre faveur, alors vous avez la possibilité d’accepter ou de renoncer à chacune de ces dispositions. 

Ces deux mécanismes ne sont pas liés entre eux : vous pouvez ainsi renoncer à la succession (par exemple parce qu’il existe un passif important) et accepter les capitaux-décès de l’assurance-vie, et inversement.

Si vous renoncez à la succession, vos enfants (ou à défaut les autres héritiers) pourront "prendre votre place" et recevoir votre part.
Pour l’assurance-vie, tout dépend de la rédaction de la clause bénéficiaire. Si cette clause le prévoit spécifiquement, vos enfants pourront recevoir les sommes d’argent à votre place. Si tel n’est pas le cas, les sommes qui devaient vous revenir seront versées aux autres bénéficiaires désignés.

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SOCIÉTÉ CIVILE : L’OUTIL PATRIMONIAL À LA MODE

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La société civile est un moyen de détenir certains biens : immobiliers, titres, contrats de capitalisation... C’est un mode d’organisation patrimonial souvent mis en avant comme LA solution universelle. Son utilisation est parfois pertinente, mais elle présente aussi des inconvénients qui peuvent limiter son utilité.

Pourquoi avoir recours à la société civile ?

Pour une meilleure transmission ?

Si vous avez plusieurs enfants et un seul bien à transmettre, transférer ce bien dans une société civile permet :
-    d’éviter que vos enfants ne se retrouvent en indivision. Cette situation délicate peut compliquer la gestion d’un bien, notamment lorsque des décisions importantes devront être prises. Une mésentente familiale peut nuire à une bonne gestion, voire contraindre les enfants à vendre le bien.
-    de transmettre à vos enfants avec les avantages d’une donation-partage. En effet, la donation de parts indivises ne réalise pas de partage. Si le bien est vendu par la suite, vos enfants devront rendre des comptes lors de votre succession. A l’inverse, la donation des parts d’une société civile permet de matérialiser un véritable partage. En conséquence, la valeur des biens donnés sera figée au jour de la donation et vos enfants seront traités sur un pied d’égalité au moment de votre succession.

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Départ d’un locataire : quel délai pour restituer le dépôt de garantie et faire la régularisation des charges ?

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Vous louez un appartement et vos locataires s’en vont… vous avez un doute sur le délai qui vous est donné pour leur restituer le dépôt de garantie et faire la régularisation des charges. Une jurisprudence récente nous permet de faire le point.

Les délais

Le dépôt de garantie doit être restitué au locataire dans un délai de 2 mois à compter de la restitution des clés par le locataire, si des travaux sont nécessaires (1 mois si aucun travaux). Si vous êtes hors délai, une pénalité de 10 % du loyer mensuel (hors charge) sera appliquée pour chaque mois de retard commencé.

Rappel : Si vous demandez un dépôt de garantie, alors il ne peut être supérieur à 1 mois de loyer hors charges et son montant doit figurer sur le bail.

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