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La revalorisation du barème de l’impôt sur le revenu
Le barème de l’impôt sur le revenu 2023 qui vise à taxer vos revenus 2022 devrait être revalorisé afin de tenir compte de l’inflation. Si cette pratique est courante, elle n’est toutefois pas obligatoire.
Les conséquences sur vos crédits
La hausse des taux d’emprunt
En mai 2022, le taux moyen des crédits immobiliers s’est établi à 1,38 %, avec une durée moyenne de 20 ans. Ce taux était autour de 1,10 % sur les deux premiers mois de l’année et la hausse s’est accélérée depuis mars. Néanmoins, la bonne nouvelle, c’est que la plupart des crédits accordés le sont à des taux largement inférieurs à l’inflation. Or, si vous empruntez à un taux de 1,50 % par exemple, quand l’inflation est autour de 5 %, vous empruntez en réalité à « taux négatif ». Autrement dit, vous gagnez « d’office » 3,5 % (5 % d’inflation – 1,5 % de taux d’emprunt). Reste à savoir si cela va durer…
L’occupation gratuite d’un bien par son nu-propriétaire peut être une véritable source de difficultés.
Il a récemment été jugé que l’occupation à titre gratuit du bien immobilier démembré par le nu-propriétaire est considérée comme une donation indirecte. Ceci est une confirmation plutôt logique. En effet, si l’on se penche de plus près sur les règles du démembrement de propriété, on constate que le fait d’occuper le bien est une prérogative de l’usufruitier uniquement. Or, si c’est en réalité le nu-propriétaire qui l’occupe, on constate bien la transmission d’un droit de l’usufruitier vers le nu-propriétaire.
Les nouvelles obligations énergétiques des propriétaires immobiliers
Si vous êtes propriétaire ou que vous envisagez de l’être, de nouvelles contraintes énergétiques peuvent désormais freiner votre projet immobilier d’achat, de location ou de vente. Le gouvernement poursuit la réforme sur le logement : après avoir imposé des règles comme le plafonnement/l’encadrement des loyers ou encore la manière dont l’annonce immobilière doit être rédigée, c’est désormais la consommation énergétique qui est au cœur du débat. Nouveau DPE, interdiction de réévaluer le loyer, audit énergétique : êtes-vous au fait de ces nouvelles contraintes ? Ce dossier synthétique rassemble vos principales obligations, mais aussi les dispositifs de faveur dont vous pouvez bénéficier si vous faites des travaux de rénovation énergétique !
La responsabilité civile est l’obligation de réparer les dommages matériels ou corporels causés à quelqu’un. Pour éviter d’avoir à payer vous-même la facture, vous pouvez vous garantir contre ce risque en souscrivant une assurance responsabilité civile. Si vous êtes à l’origine d’un accident ou d’un sinistre qui endommage les biens d’une personne ou la blesse, vous pourrez faire jouer votre garantie.
Cette assurance responsabilité civile peut être souscrite auprès d’un assureur. Le montant des garanties varie en fonction de la formule souscrite. Vérifiez les personnes de votre foyer qui sont assurées, la présence de franchises et les limites prévues (plafonds, exclusions, etc.). Il est nécessaire de comparer !
L’encadrement des loyers : c’est quoi ? Qui est concerné ?
Afin de contrôler le montant des loyers proposés aux locataires et ainsi faciliter l’accès au logement, un mécanisme d’encadrement des loyers a été mis en place.
En réalité, le terme « encadrement des loyers » peut être utilisé pour parler de deux mécanismes.
Le premier encadre le montant du loyer que vous pouvez fixer lorsque vous renouvelez un bail ou que vous changez de locataire. Il a été mis en place notamment pour limiter les augmentations trop importantes de loyer entre 2 locataires.
Comme chaque année au printemps, même depuis la mise en place du prélèvement à la source, vous devez déclarer vos revenus perçus l’année précédente : c’est donc le moment de déclarer vos revenus 2021 ! Cette période est l’occasion de vous informer au sujet de vos obligations fiscales, de faire le point sur quelques nouveautés pour 2022, et vous rappeler que nous sommes à votre disposition pour vous accompagner dans vos démarches.
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Nous vous accueillons dans nos bureaux de Chambéry à l'adresse suivante :