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Lors de votre séparation, vous devez vous partagez les biens que vous avez acquis ensemble. Or, le fisc taxe la valeur nette du patrimoine partagé (valeur des biens, moins les éventuels crédits en cours) à un “droit de partage”. Ce droit de partage est désormais de 1,10 %, au lieu de 2,50 %, pour les séparations de corps, divorce (amiable ou judiciaire), ou rupture de PACS, intervenus depuis le 1er janvier 2022.

Attention : cela ne concerne que les ex époux ou ex partenaires de pacs ! Si vous avez acquis des biens en communs avec votre ex concubin, vous devez toujours acquitter un droit de partage au taux de 2,50 %.