Première mesure mise en place : à compter du 1er juillet 2016, les plateformes informeront tous leurs utilisateurs des obligations fiscales qui leur incombent, sous peine d’une amende de 10 000 € : la bonne foi (je ne savais pas !) ne sera plus de mise.
D’autres pistes sont à l’étude pour une « fiscalité simple, juste et efficace » :
- un transfert automatique, par les plateformes, des gains perçus par les utilisateurs, pour que l’Administration pré-remplisse les déclarations de revenus,
- une imposition au-delà de 5 000 € de recettes pour distinguer les particuliers des véritables professionnels. Cependant, cette solution a été considérée inconstitutionnelle pour rupture du principe d’égalité devant l’impôt.