Nous sommes le 27 May 2012

VOUS ÊTES ICI : Immobilier Mieux connaître les lois

placement immobilier

Les avantages fiscaux du dispositif Scellier

Envoyer Imprimer PDF
22% de taux de réduction d’impôt étalé sur 9 ans pour les souscriptions réalisées en 2011 et pour les logements bénéficiant du Label BBC.

En Scellier intermédiaire, plus contraignant au niveau de la location du bien, ce taux est porté à 32%.
La part éventuelle de réduction d’impôt restante sur une année est imputable au même titre jusqu’à la sixième année suivante inclusivement.
La défiscalisation loi Scellier ne permet qu’une seule acquisition par année d’imposition avec un investissement maximum de 300 000 euros par an.

La nue propriété

Envoyer Imprimer PDF
Envisagé traditionnellement comme technique de transmission patrimoniale, le démembrement peut dorénavant être considéré du point de vue de l’investissement locatif.

Le principe est de dissocier l’achat de la nue-propriété d’un bien immobilier de son usufruit. L’investisseur acquiert, au comptant ou à crédit la nue-propriété d’un bien immobilier, l’usufruit étant en parallèle acheté par un bailleur institutionnel qui perçoit les revenus pendant toute la durée du démembrement. L’investisseur achète donc le droit de devenir plein propriétaire de ce bien à l’issue d’une période déterminée.

Les avantages :

  • Sécurité : Le Nu-propriétaire transfère l’ensemble des aléas locatifs (loyers impayés, vacances) et des charges d’entretien inhérentes à cet investissement.

  • Valorisation : Le Nu-propriétaire renonce à la perception de loyers pendant la période de démembrement en contrepartie d’une remise sur le prix de vente pouvant aller jusqu’à 50%.

  • Fiscalité : Le Nu-propriétaire bénéficie d’une exonération de fiscalité sur le bien pendant toute la durée du démembrement. Pas d’impôt de solidarité sur la fortune. Devenu plein propriétaire, il est exonéré de plus-value à 15 ans.

Le groupement foncier viticole

Envoyer Imprimer PDF
Le GFV est une société civile ayant pour objectif de détenir une vigne dont l’exploitation sera confiée par bail à long terme à un viticulteur qui en assumera seul les risques et les charges liés à la culture. Le propriétaire de parts percevra un loyer appelé fermage (dans la catégorie fiscale des revenus fonciers) qui lui sera versé, après paiement de l’impôt foncier et frais administratifs, pour partie en argent et pour partie en nature, sous forme de bouteilles.
Les avantages :
  • Réaliser une opération rentable de prestige.
  • Optimiser la fiscalité :

-des revenus fonciers en générant par l’emprunt un déficit imputable,

- de l’ISF en bénéficiant d’une valorisation limitée à 25% de la valeur des parts jusqu’à 76 000 euros et 50% au-delà,

- de la transmission, succession, donation, en bénéficiant du même mode de calcul que celui de l’ISF.

  • Partager de bons moments de convivialité avec le paiement partiel en bouteilles et les assemblées générales annuelles chez le vigneron.
Acheter une parcelle est un plaisir. Toutefois, il faut se garder de choisir un vignoble comme on choisit une bonne bouteille dans sa cave. On achète avant tout les parts qui, à la revente, permettront de dégager la meilleure plus-value. « Sélectivité Â» et « sens de l’anticipation Â» constituent les principales qualités d’un investisseur avisé, un peu comme en bourse…
Nous nous attachons également à sélectionner :
  • La plus belle vigne d’un beau terroir, et si possible avec une histoire,
  • Le meilleur vigneron, respectueux de son terroir et qui pense que le bon vin se produit déjà à la vigne. Il est généralement présent en grande restauration, fortement exportateur et souvent….n’a plus rien à vendre,
  • Le meilleur montage juridique et fiscal, indispensable pour bénéficier des avantages fiscaux ou successoraux

La location meublée

Envoyer Imprimer PDF

LMNP : Avantage : une réduction d’impôt de 18% (amendement Bouvard)
Vous pouvez  bénéficier d’une réduction d’impôt de 18% du prix de revient, pour l'achat d'appartement plafonné à 300 000 €. Vous ne pourrez en revanche amortir que le mobilier. La réduction concerne la déclaration des revenus de l’année de livraison du bien. Le prix de revient est calculé sur le prix d’acquisition, les frais de notaires, les droits d’enregistrement, les taxes de publicité foncière... . Le bien doit être loué au minimum 9 années.


LMP : Nouvelles restrictions : 3 conditions sont à cumuler pour bénéficier de la LMP :

  • Inscription au RCS
  • Les recettes annuelles de  cette activité doivent être supérieures à 23 000 euros
  • Ces recettes doivent excéder les revenus professionnels (salaires, pensions de retraite…) soumis à l’IR.